Elagage – débroussaillage en Ardèche & la loi

L’élagage & problème de voisinage : que dit la loi ?

L’élagage et le débroussaillage sont encadrés par des textes de lois : Si vos arbres ou arbuste empiète sur le terrain de vos voisins celui-ci peut exiger qu’une taille soit réalisée même si l’arbre en ressort très affaibli à la suite de l’opération.

La loi impose une distance minimale entre un arbre et la limite du jardin conjoint. Pour les arbustes de moins de deux mètres la distance minimale à respecter est de 50 cm. Si l’arbre est supérieur à deux mètres la distance minimale est de deux mètres.

Si des branches dépassent la limite séparative entre votre jardin et celle de votre voisin, celui-ci ne peut pas couper les branches lui-même par contre il peut vous obliger à les couper vous-même.

Aussi, votre voisin n’est pas obligé d’élaguer si personne n’a formulé d’opposition aux distances minimales depuis au moins trente ans. Il peut arriver aussi qu’un propriétaire soit détenteur d’un titre qui l’autorise à ne pas respecter les distances minimales.

Élagage & locataire ?

C’est au propriétaire de faire la coupe et l’entretien des arbres. Aucune procédure ne peut donc être imputé au locataire.

Lignes électriques & élagage

Si les branches approchent une ligne à haute tension l’élagage de l’arbre en question est bien sur obligatoire.

L’élagage incombe au propriétaire de l’arbre si celui-ci est planté dans sa propriété ou à ERDEF en domaine public. Pour des questions de responsabilité évidente il faut demander à ERDF une autorisation avant de procéder à l’élagage de l’arbre.

Élagage & horaires ?

Comme tous outils de jardinage bruyants l’élagueur -arboriste ne peut pas être réalisé en dehors de ces horaires :

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
Le dimanche : 10h à 12h

Le débroussaillage en Ardèche & la loi

« Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. La loi fixe les règles générales de débroussaillage qui peuvent être précisées par la réglementation locale. Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s’agir :

d’élagage d’arbres ou d’arbustes,
de l’élimination des résidus de coupe (branchage, herbe…). » https://www.service-public.fr

En Ardèche, les abords des bois et forêts (sauf massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste préfectorale) est soumis à une obligation de débroussaillage.

« L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée :

sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.

Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.

S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention :

En dehors des territoires classés à risques d’incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). » https://www.service-public.fr

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